Conditions Générales de Vente
Pour le site internet www.maroquinerie-cuirjd.fr
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site de la société : Maroquinerie Bagagerie SARL CUIR JD
Adresse postale : 1 rue de la Perle, 72 000 Le Mans
Adresse mail : cuirjd-lemans@lemans.fr
Téléphone : 02-43-28-05-36
RCS de Le Mans N° 312247406
N° individuel d’identification fiscal : FR38312247406
Dernière mise à jour faite le 02/05/2022
Clause 1 / Principes des conditions générales de ventes
La société CUIR JD commercialise en son site https://www.maroquinerie-cuirjd.fr de la maroquinerie, des articles de voyage, parasolerie, ganterie, articles de bureaux, cadeaux. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générale de vente par le client qui déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions générales de ventes régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leurs misent en ligne. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur des ventes à distances dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, et seuls les tribunaux Français seront compétents.
Les présentes CGV s’adressent uniquement aux achats effectués sur son site à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et livrés exclusivement en métropole. Pour toutes livraisons en dehors de l’hexagone un mail est à adresser à : cuirjd-clients@lemans.fr
Clause 2 / Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conclusions générales de vente et de toutes les informations listées dans l’article L.221-5 du code de la consommation.
Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de façon claire et compréhensible :
Photo(s) et/ou caractéristique(s) de l’article mis en vente ;
Le prix de l’article et/ou son mode de calcul ;
S’il y en a, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, et tous les autres frais éventuels exigibles ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer l’article, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Le coût de la communication à distance est basé sur le prix d’un appel téléphonique.
Clause 3 / Le prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en €uros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Un article de la commande ne peut bénéficier que d’un seul type de promotion, les promotions sont par conséquent non cumulable sur un même article, mais une commande de deux produits peux bénéficier de deux promotions distinctes, une sur chaque article.
Les Prix tiennent compte de la TVA Française applicable à la date de la commande. Tout changement du taux de TVA Française applicable sera répercuté automatiquement sur le prix de produits de la vente en ligne.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Toutes commandes quelle que soit leur origine sont payable en €uros.
Clause 4 / La commande
L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne sur le catalogue y figurant et au moyen du formulaire qui l’accompagne, pour tout article, dans la limite des stocks disponibles.
Pour valider sa commande l’acheteur devra accepter l’adhésion pleine et entière, en cliquant à l’endroit prévu à cet effet (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique), des présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Il devra aussi renseigner l’adresse et le mode de livraison et enfin régler en totalité en validant le mode de paiement. La fourniture en ligne des coordonnées de carte bancaire de l’acheteur et la validation de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. La validation de commande vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Le vendeur fera l’objet d’une confirmation de la commande, sans délais, et au plus tard au moment de la validation de la commande par celui-ci. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera adressé via l’adresse mail de confirmation de votre commande.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Dans certains cas, notamment, commande d’une quantité « anormale » d’articles, défaut de paiement, litige avec l’acheteur portant sur un paiement antérieur, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le propriétaire de la carte bancaire déclarée volée, perdue est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter, sans délais, le vendeur par téléphone au 02 43 28 05 36 avec une confirmation par mail ou directement par mail à cuirjd-clients@orange.fr
Pour toutes questions relatives à une commande un mail peut être adressé au vendeur. cuirjd-clients@lemans.fr
Clause 5 / Les articles
Tous les articles proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.
Les articles mis en vente sur le site sont régis par les présentes CGV qui y figurent. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur de quantités indiqué en ligne.
Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des articles ne sont pas contractuelles.
Clause 6 / Paiement
La validation de votre commande implique une obligation de paiement. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur son site. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix total s’effectue au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Système sécurisé Paypal , ou par carte bancaire avec Payplug de la Banque Populaire.
Chèque bancaire à adresser à CUIR JD, Service commandes clients, 1 rue de la Perle, 72000 Le Mans. L’envoi de(s) article(s) commandé(s) ne sera expédier qu’après encaissement et vérification du règlement.
Les articles demeurent la propriété de CUIR JD SARL jusqu’au complet encaissement de la commande.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Clause 7 / Disponibilité des articles
Sauf en cas de force majeure, lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site ou maintenance du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur d’affichage, ceux indiqués ci-dessous. Pour les articles (hors promotion, soldes, offre spéciales) non disponibles, nos offres demeurent valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les délais de réapprovisionnement demeurent inconnus. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande par le vendeur, indiqué sur son mail de confirmation adressé à l’acheteur sur l’adresse mail de sa commande.
En cas d’indisponibilité de l’article après passage de votre commande, l’acheteur en sera informé au plus tôt, par mail, et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de leur versement, soit l’échange de l’article.
Clause 8 / Livraison
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 72h à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé la commande, selon les modalités suivantes : Colisimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat. En cas de livraison par un transporteur, le vendeur ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas de doute sur l’adresse de livraison, un justificatif de domicile pourra vous être demandé. Merci de votre compréhension.
Pour les livraisons dans en Corse, vers les DOM-TOM, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Pour livraison hors de France, vous êtes l’importateur, des droits de douane, de taxes locales, de droits d’importation, de taxes d’état ou autres frais sont susceptibles d’être exigibles. Ces frais supplémentaires ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront entièrement à la charge et la responsabilité de l’acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.
Tout acheteur, désireux, peut venir chercher sa commande en boutique. De ce faite aucun frais supplémentaire au prix de l’article ne sera appliqué.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre le vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Dès que l’acheteur prend possession physiquement des articles commandés, les risques de perte ou d’endommagement des articles lui sont transférés.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les articles commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les articles sont livrés à l’adresse indiqués par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Après correction de celle-ci par échange de mail entre l’acheteur et le vendeur : cuirjd-clients@lemans.fr
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettre de retirer le colis au lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrite accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les articles nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour par mail auprès du vendeur cuirjd-clients@lemans.fr dans le 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du ou des article(s) ne pourra être accepté que pour le(s) article(s) dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, …). Et ce conformément aux dispositions légales définies à l’article L 138-2 et suivants du Code de le Consommation.
En cas d’erreur de livraison, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devra être faite aux choix de l’acheteur par téléphone 02 43 28 05 36 (au tarif d’une communication locale) le lundi de 14h à 18h30 et du mardi au samedi de 10H à 18h30, ou par mail cuirjd-clients@lemans.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à : CUIR JD, Service Livraisons, 1 rue de la Perle, 72000 Le Mans. Les frais de retour sont remboursés par le vendeur sur présentation de justificatif.
Clause 9 / Réparation
Les retours pour réparation sont à la charge de l’acheteur, pour tout articles sous garantie ou non. Un échange de mail acheteur/vendeur cuirjd-clients@lemans.fr doit avoir lieu en amont (avec, éventuellement, des photos) pour en apprécier la(les) réparation(s) à effectuer. Si coût il y a, les photos seront obligatoirement fournies pour qu’un devis puisse être établi. Le paiement de la réparation ainsi que les frais de traitement de dossier et retour seront à la charge du client qui devra alors régler par chèque et le joindre à son envoie. Les frais de traitement de dossier et de retour sont de 15 € forfaitaire. Pour passer outre ces frais, un dépôt de l’article et de sa facture d’achat pourront se faire en boutique, CUIR JD, Service Réparations, 1 rue de la Perle, 72 000 Le Mans.
Clause 10 / Garantie
Tous les articles proposés par le vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. Si le défaut de conformité, déclaré par l’acheteur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, l’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-7 du code de la consommation. En cas d’impossibilité, le vendeur se réservera le droit de rembourser l’acheteur à ses frais. L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité de l’article durant les 24 mois, en cas d’articles neufs, suivant la délivrance de l’article. Le vendeur ne saurait être, pour autant, tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire l’acheteur.
Tous les articles proposés par le vendeur sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. L’acheteur dispose de deux ans pour faire valoir cette garantie. Le délai court à compter de la découverte du vice. Il appartient à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente de l’article et sont de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Si le(s) vice(s) apparent ou caché, déclaré par l’acheteur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
De même, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un article concurrent et/ou non vendu sur le site par l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de renvoyer le bon article. Le vendeur ne propose pas de garantie commerciale.
Clause 11 / Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retours qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture originale d’achat. Tout dommage subi sur l’article à cette occasion peut être de nature à faire échouer le droit de rétraction consentit à l’acheteur.
L’acheteur se doit d’informer le vendeur par mail cuirjd-clients@lemans.fr qu’il applique son droit de rétractation sur sa commande, partielle ou totale.
Un accusé de réception sera alors adressé à l’acheteur par réponse à son mail. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du ou des l’article(s) acheté(s). Les frais de livraisons ainsi que les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, de(s) article(s) retourné(s) par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Le mode de remboursement sera alors le même que celui effectué lors de l’achat en ligne.
Clause 12 / Force majeur
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeur tous fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Clause 13 / Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur. Une quelconque reproduction est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Clause 14 / Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Clause 15 / Non validation d’une partie
Si une ou plusieurs des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Clause 16 / Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Clause 17 / Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateur et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme et accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Clause 17 / Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Le Mans.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litiges ou de réclamations, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Clause 18 / Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Clause 19 / Données personnelles, Informatique et liberté
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et personnelles concernant l’acheteur. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur et elles sont nécessaires à la gestion de sa commande pour son exécution, l’établissement des factures et paiement, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adresserons. Elles sont intégrées au fichier clients du vendeur. L’acheteur accepte de donner son consentement à une telle utilisation, sachant que le vendeur se refuse de divulguer ses données personnelles à quelque entreprise que ce soit.
L’acheteur dispose, en application de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06 janvier1978, des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition s’agissant des informations individuelles de nature personnelle le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant par mail à : cuirjd-clients@lemans.fr
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.